Conditions générales de vente

Convention de formation
La commande d'une action de formation se matérialise par la signature d'une convention de formation par les 2 parties (client et prestataire Emmanuel Petit). La signature de cette convention implique l’adhésion pleine et entière du client et des personnes formées aux conditions générales de vente ci-dessous. En cas de financement de la formation par un organisme collecteur, le client devra envoyer la convention, le programme ainsi que la demande de prise en charge au collecteur au moins 1 mois avant le début de la formation. Concernant les formations financées par le dispositif CPF, un délai de 14 jours entre l'inscription et le début de la formation est à prévoir.

Cette convention de formation comporte les mentions suivantes : Intitulé, objectifs, contenus, méthodes et moyens pédagogiques, type d'action de formation, nom du formateur, date & durée, lieu, l'effectif formé, modalités de suivi et appréciation des résultats.

Obligations du prestataire
Le prestataire présente les compétences nécessaires pour assurer la formation et s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la réussite de l'action de formation. Il doit notamment adresser 7 jours avant le début de la formation, une convocation avec la date, le lieu (avec plan d’accès) et les horaires de la formation aux participants ou au client. Une attestation de stage nominative sera remise au client en fin de formation.

Obligations du client
Le client s'engage à mettre à disposition du formateur les informations nécessaires au bon déroulement de la mission ; ainsi que les moyens matériels requis. Pendant la formation, les participants devront signer une feuille de présence.

Dispositions financières
En contrepartie de l’exécution de la convention, Emmanuel Petit percevra des honoraires exonérés de TVA (article 261-4-4°-a du CGI). Le règlement est dû à réception de facture, sans escompte. Selon l’article L441-6 du code du commerce, les intérêts de retard sont décomptés dès le lendemain de l’échéance de la facture à 1,5 fois le taux d’intérêt légal auxquels s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme collecteur (subrogation), le client devra communiquer à cet organisme les éléments nécessaires au paiement de la facture. Si ce n'est pas fait, le client devra payer l'intégralité de la facture ainsi que les éventuelles pénalités de retard.

Clause de confidentialité
Le prestataire s'engage à la confidentialité sur toutes les informations en sa possession, dans et hors cadre de l'action de formation. Le client s'engage pour sa part à la confidentialité des méthodes de travail, ainsi que des documents utilisés par le prestataire.

Dédit
L’annulation de la formation par le client doit être motivée par écrit. Pour couvrir les frais engagés, si l’annulation est reçue entre 12 et 6 jours ouvrés avant le début de la formation, 50% du montant restera facturé. En dessous de 5 jours ouvrés, 100% du montant sera facturé. Aucune indemnité ne sera versée au client en cas d'annulation par le prestataire Emmanuel Petit.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier les termes de la convention de plein droit, en cas de non-respect d'une de ses clauses sans versement d'indemnité aux parties.
En cas de force majeure (incapacité physique, mentale) le prestataire et le client pourront rompre la convention et s'engagent à renoncer à toute indemnité financière.

Inexécution totale ou partielle de la convention
"En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait." (article L. 6354-1 du code du travail).Toutefois, conformément à l’article L.920-9 du Code du Travail le prestataire se réserve le droit de retenir sur le coût total de l’action, la partie correspondante aux dépenses qu’il a effectivement engagées pour la réalisation de la prestation. Cependant, ce débit ne constitue pas une dépense déductible de la participation du collecteur.

Litige
Si en dépit des efforts déployés de part et d’autre, un litige subsiste, toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la convention de formation seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.